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Annexe 7 : Les agents de nettoyage protégés en cas de changement de prestataire ! | Chrono Propre: Entreprise de nettoyage Rennes Nantes St Malo
Règlement (UE) n° 255/2013 du 20/03/13 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes I C, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
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Entreprise de nettoyage : le transfert obligatoire des salariés en cas de cession de marché < Social - Éditions Francis Lefebvre
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Entreprises de propreté : changement de prestataire et transfert du contrat de travail des salariés. Par Thomas Bernard, Avocat.
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Règlement n° 1379/2007 du 26/11/07 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir
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