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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
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Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation  sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique
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Portail sur l'assiette de la servitude de passage - Cabinet Finalteri
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Rétablissement de l'assiette primitive d'une servitude après condamnation –  Possibilité de solliciter son déplacement après remise en état (oui) -  Droit public immobilier & énergie
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Déplacer l'assiette d'une servitude: puis-je proposer un autre endroit de  passage à mon voisin? - SillonBelge.be
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Constituer une servitude
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SERVITUDE DE PASSAGE : que faire face à une action en revendication de son  voisin ?
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Servitude de passage – division de propriété – création d'une ZAC – travaux  en sous-sol – aggravation de charge -indemnisation (oui) – Savoirs partagés  en droit immobilier
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Passage pour cause d'enclave : le juge peut retenir un tracé autre que  celui demandé < Servitude < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
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SERVITUDE DE PASSAGE : La réduction en largeur l'assiette (Cour d'appel de  Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, n° RG 15/01074)  - Cabinet Finalteri
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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le  chargement/déchargement de marchandises ? - Dunton Rainville
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Les servitudes légales de passage et urbanisme.
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Frais et entretien de la servitude de passage
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Faire supprimer une servitude de droit de passage - 26 messages
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Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une demande de  détermination de l'assiette de la servitude légale de passage -  Actu-Juridique
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Servitude de passage, que dit la loi en 2024 ?
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